ATMP
Quel est l'enjeu financier réel lié à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ? Comment est calculé ce taux de cotisation AT/MP ? Peut-on le contester ? Comment maîtriser efficacement et durablement cette source de coûts ? Des questions qui trouvent leurs réponses dans la réalisation d'un audit de votre tarification AT/MP
Les risques professionnels sont aujourd'hui considérés comme un véritable enjeu de santé publique que les entreprises s'efforcent de maîtriser par la mise en oeuvre d'une politique de prévention. Cependant le risque appréhendé, les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) continuent de constituer des charges importantes pour les entreprises. L'essentiel de ces coûts est lié au « taux de cotisation AT/MP », qui permet aux organismes de Sécurité Sociale de répercuter le coût des risques professionnels à celles qui en sont à l'origine (les entreprises).
LE SYSTÈME DE TARIFICATION
En France, le système de tarification des AT/MP est particulièrement complexe. Il repose sur le principe de présomption d'imputabilité à l'employeur des accidents du travail et maladies professionnelles. Chaque entreprise générant des risques de part son activité, il lui est appliqué, en contrepartie, une prime dénommée « taux de cotisation AT/MP », qui est la résultante d'un mécanisme assurantiel destiné à financer la branche « Accidents du travail et maladies professionnelles » de la Sécurité Sociale. Ce taux de cotisation est intrinsèquement lié au volume des accidents du travail et maladies professionnelles mais également à l'activité de l'entreprise. Il donne chaque année lieu à un important contentieux, compte tenu des enjeux financiers considérables qu'il génère.
| Type de taux | Etablissements concernés | Mode de calcul du taux |
| Taux collectif |
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Fixé annuellement par arrêté, il est calculé en fonction de la masse salariale et coûts AT/MP de la catégorie professionnelle au niveau national. |
| Taux mixte |
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Il se compose d'une fraction de taux collectif et de taux individuel, calculé proportionnellement à l'effectif |
| Taux individuel |
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Il est calculé en fonction des éléments financiers de l'entreprise (masse salariale, coûts des AT/MP) |
LES ENJEUX FINANCIERS
Malgré l'effet des actions de prévention menées par les entreprises, les recettes de la branche AT/MP (10,4 milliards d'euros en 2009 et 10,9 milliards d'euros prévus pour 2010) n'ont cessé de progresser. L'enjeu est donc de taille pour les entreprises, qui se sont vues appliquer un taux net moyen de 2,13 %. Pour un établissement ayant une masse salariale de 3,45 millions d'euros, la traduction financière de ce taux est une cotisation annuelle de 73 485 euros. Il suffit parfois d'un seul accident grave pour que ce taux augmente sensiblement. Exemple : En cas de décès consécutif à un accident du travail, le forfait mis à la charge de l'entreprise représente 26 fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L.434-16 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès, soit 449 992 euros en 2010. Un taux fixé à 3,48% du fait d'un seul accident grave, et la cotisation de l'entreprise passe à 120 060 euros, soit une augmentation d'environ 63 % !
L'AUDIT DE TARIFICATION ET LES RECOURS
Le contexte économique actuel incite fortement les entreprises à réduire leurs coûts de fonctionnement. L'optimisation du taux de cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles est un levier d'économies à ne pas négliger. Il est possible d'agir à la baisse sur ce taux en auditant les pièces de tarification et en diligentant les recours appropriés auprès des instances et juridictions compétentes. En effet, le système mis en oeuvre par l'Assurance Maladie est parfois générateur d'erreurs, et il arrive que l'entreprise paye plus qu'elle ne devrait.
L'audit juridique de tarification AT/MP consiste à :
- analyser de manière approfondie les documents de tarification : compte employeur, notification de taux et feuille de calcul ;
- détecter les erreurs au sein de ces documents (erreur sur la masse salariale, accidents de trajet imputés à tort, erreur sur la classification risque...) ;
- identifier les dossiers d'accidents du travail et maladies professionnelles sensibles, à savoir les dossiers ayant un impact financier significatif ;
- envisager les différentes procédures à mettre en oeuvre (recours) ;
- effectuer les premières simulations de taux (vérification de calcul effectué par la CARSAT (ex-CRAM), simulation du taux rectifié).
Les recours amiables et contentieux devant les instances et juridictions compétentes permettent d'obtenir de la CARSAT un taux rectifié.
L'audit de tarification et les recours sont complexes à mettre en oeuvre, mais les économies peuvent être importantes. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé au droit de la sécurité sociale et à ses subtilités. L'entreprise ne doit pas négliger les éléments relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles.
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